Contestation du lien de filiation

La filiation paternelle ou maternelle d’un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans certains délais.

Formulaire

Perte, vol ou dysfonctionnement de la carte Vitale - Déclaration sur l'honneur (régime général) (Formulaire)

Vérifié le 14 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Déclaration à envoyer par courrier à votre caisse d'assurance maladie en cas de perte, vol ou dysfonctionnement de votre carte Vitale. En cas de dysfonctionnement de votre carte, joignez-la au courrier.

Accéder au formulaire  

Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

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