La filiation paternelle ou maternelle d’un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans certains délais.
Formulaire
M4 NE Déclaration de radiation ou de cessation d'activité des entités de droit privé ne relevant pas des formalités d'entreprises (Formulaire)
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)