Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite.
Fiche pratique
Compte personnel de formation (CPF) d'un salarié du secteur privé
Vérifié le 23 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez suivre une formation pour évoluer professionnellement ? Sachez que toute personne dispose dès son entrée sur le marché du travail et jusqu'à son départ à la retraite d'un compte personnel de formation (CPF). Le CPF a remplacé le droit individuel à la formation (Dif). Le CPF est utilisable tout au long de votre vie active (y compris en période de chômage) pour suivre une formation qualifiante ou certifiante. Nous vous présentons les informations à connaître.
Cette page concerne le compte personnel de formation (CPF) pour le salarié. Les agents (contractuels et titulaires) de la fonction publique bénéficient aussi d'un droit au CPF, mais sous d'autres conditions.
Vidéo : ce qu'il faut savoir sur le sujet
Le compte personnel de formation (CPF) recense les informations suivantes :
Droits acquis tout au long de votre vie active et jusqu'à votre départ à la retraite
Formations dont vous pouvez bénéficier personnellement.
Rendez-vous sur Mon compte formation à la rubrique dédiée à la création de compte.
Service en ligne Mon compte formation
Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.
Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.
Vous devez vous munir de votre numéro de Sécurité sociale. Vous le trouverez notamment sur votre carte Vitale.
Si vous êtes domicilié à l'étranger, vous pouvez vous inscrire sur le site Mon compte formation.
Pour cela, il faut prendre contact avec le support informatique de ce site. Il pourra vous ouvrir l'accès à la plateforme et à tous les autres services (exemple : consultation des offres de formation).
Le compte personnel de formation (CPF) est accessible sur le téléservice Mon compte formation.
Service en ligne Mon compte formation
Vous devez avoir vos identifiants ou vous connecter via France Connect.
Attention : pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, même si vous avez déjà un compte France Connect.
Création ou reprise d'une entreprise (les formations doivent porter sur l'acquisition de compétences exclusivement liées à la direction de l'entreprise ; elles ne doivent donc pas être propres à l'exercice d'un métier dans un secteur d'activité particulier)
Acquisition de compétences nécessaires à l'exercice des missions de bénévoles ou volontaires en service civique
Financement du permis B (préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire) ou du permis poids lourd (C) ou du permis transport en commun (D)
Conditions pour que le CPF finance le permis de conduire
3 conditions cumulatives doivent être réunies pour la prise en charge :
L'obtention du permis doit contribuer à la réalisation de votre projet professionnel ou à favoriser la sécurisation de votre parcours professionnel
Vous ne devez pas faire l'objet d'une suspension de votre permis ou d'une interdiction de solliciter un permis (vous devez rédiger une attestation sur l'honneur)
La préparation au permis B doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation.
Pour trouver une formation qui vous correspond, il faut vous connecter sur votre compte formation :
Outil de recherche Trouver la formation qui vous correspond
Pour vous inscrire à une formation sur Mon compte formation, vous devez détenir un compte France Connect +, via l'identité Numérique La Poste, même si vous avez déjà un compte France Connect.
Si vous ne pouvez pas obtenir l'identité numérique de La Poste (par exemple, si vous êtes mineur ou si vous n'avez pas de smartphone ou si vous n'êtes pas à l'aise avec internet), une solution alternative de connexion à Mon compte formation via France connect + a été mise en place.
Vous commencez à acquérir des droits lorsque vous commencez à travaillez.
Si vous avez un emploi l'année N, vos droits sont crédités avant le 15 juin de l'année N+1.
Exemple
Si vous avez travaillé en 2022, les droits formations sont apparus sur votre compte avant le 15 juin 2023.
Les droits restent acquis même si :
Vous changez d'employeur
Ou que vous perdez votre emploi.
À savoir
Vous n'avez encore jamais travaillé et vous êtes inscrit à Pôle emploi ? Votre CPF crédité est ouvert, crédité à zéro. Il peut donc être alimenté, notamment par Pôle emploi pour financer une formation.
Alimentation du CPF
Si vous êtes à temps plein, ou au moins à mi-temps, l'alimentation de votre compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum.
À savoir
Le montant inscrit sur votre CPF n'est pas soumis à l'impôt sur le revenu.
Il y a plusieurs cas particuliers notamment :
L'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par année de travail jusqu'à atteindre 5 000 € maximum.
Le montant de vos droits est au prorata si votre activité a été partielle sur l'année.
L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum si vous n'avez pas un niveau de qualification aboutissant à un des diplômes ou titres suivants :
Diplôme de CAP/BEP
Titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 du RNCP
Certification reconnue par une convention collective nationale de branche
Vous devez pour cela travailler au moins la moitié du temps.
L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.
L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.
L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.
L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.
L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.
L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.
L'alimentation du compte est de 800 € par année de travail jusqu'à atteindre 8 000 € maximum.
Si votre durée de travail a été inférieure à la moitié de la durée légale ou conventionnelle de travail, l'alimentation de votre compte est calculée proportionnellement au temps de travail effectué.
Lorsque le calcul de vos droits aboutit à un montant en euros comportant des décimales, ce montant est arrondi à la deuxième décimale, au centime d'euro supérieur.
Exemple
Votre entreprise opte pour la durée légale annuelle du travail soit 1 607 heures. Vous y travaillez 700 heures par an soit moins qu'un mi-temps.
Ainsi, vos droits vont être calculés proportionnellement au temps effectivement travaillé. Au lieu des 500 € par an, vous aurez 217,80 €.
Si vous relevez de plusieurs catégories au cours d'une même année, la Caisse des dépôts et consignations (CDC) applique le montant d'alimentation annuel et le plafond les plus favorables.
L'employeur peut vous verser de l'argent sur votre CPF dans 6 cas :
Un accord le prévoit (accord collectif d'entreprise, de groupe ou un accord de branche)
Dans les entreprises d'au minimum 50 salariés, l'employeur n'a pas réalisé l'entretien professionnel, prévu tous les 2 ans, et vous n'avez pas bénéficié, les 6 dernières années, d'au moins une action de formation non obligatoire. Le compte est alors crédité de 3 000 € complémentaires.
Vos droits sont insuffisants pour suivre une formation. Dans ce cas, il est possible de solliciter l'aide gratuite d'un conseiller en évolution professionnelle ou de s'adresser à votre employeur ou à votre direction des ressources humaines.
Vous êtes licencié à la suite du refus d'une modification de votre contrat de travail résultant de l'application d'un accord de performance collective (vous bénéficiez d'un abondement minimum de 3 000 € de votre CPF)
Vous êtes lanceur d'alerte et une sanction a été prononcée par le conseil des prud'hommes contre votre employeur (vous bénéficiez d'un abondement de votre CPF dont le montant est fixé par le conseil des prud'hommes)
Vous êtes salarié et avez aidé un lanceur d'alerte à effectuer un signalement ou une divulgation (vous bénéficiez d'un abondement maximum de 8 000 € de votre CPF). Il en est de même si vous êtes en lien avec le lanceur d'alerte et risquez des mesures de sanctions de la part de votre employeur.
Cumul avec d'autres dispositifs
Le CPF peut se cumuler avec d'autres dispositifs (par exemple avec une formation prévue par le plan de développement des compétences). Ce cumul permet de prolonger la durée de la formation.
Non. Il n'est pas possible de céder à un tiers tout ou partie des sommes d'argent issues du CPF.
Si vous avez travaillé dans le secteur public, vos droits acquis en heures peuvent être convertis en euros.
La conversion en euros des droits acquis en heures s'effectue à raison de 15 € par heure.
Les heures consacrées à la formation pendant le temps de travail constituent un temps de travail effectif et donnent lieu au maintien par l'employeur de votre rémunération.
En revanche, lorsque vous vous formez sur votre temps libre, ce temps de formation ne donne pas droit à rémunération.
La Caisse des dépôts et consignations donne des conseils en cas de tentative de fraude.
Elle demande de ne pas communiquer d'informations sensibles (exemples : données bancaires ou mots de passe) par téléphone ou messagerie.
