Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite.
Question-réponse
Quelles différences entre location vide et location meublée ?
Vérifié le 23 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Seules certaines règles sont communes au bail d'habitation vide et au bail d'habitation meublé.