Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite.
Fiche pratique
Déposer un dossier de surendettement
Vérifié le 01 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes ou si vous savez que vous ne pourrez pas y faire face, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers.
Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.
- Cas général
- Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice
- Mineur émancipé
Le dossier de surendettement doit être fait par le tuteur de la personne surendettée placée sous tutelle.
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