Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite.
Fiche pratique
Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
Vérifié le 08 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Vous avez un motif légitime pour changer votre nom de famille ? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser la procédure de changement de nom par décret. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidez en France ou à l'étranger.
- En France
- À l'étranger
Première situation : je souhaite porter le nom du parent (père, mère) qui ne m’a pas transmis le sien.
Par exemple en ajoutant le nom de ce parent à mon nom actuel, dans l’ordre que je veux.
Je dois demander un changement de nom via la procédure simplifiée de changement de nom
Caractéristiques principales de la procédure :
- Durée : environ un mois
- À qui s’adresser : mairie
- Coût : gratuit
Deuxième situation : je souhaite porter un nom qui n’est pas celui d’un de mes parents (père, mère) pour une raison motivée (motif légitime).
Par exemple, mon nom est difficile à porter.
Caractéristiques principales de la procédure :
- Durée : plusieurs mois, parfois plusieurs années
- À qui s’adresser : ministère de la justice
- Coût : payant (variable)
À savoir : vous pouvez utiliser la procédure simplifiée de changement de nom une seule fois au cours de votre vie.
C'est une demande qui concerne uniquement le nom de famille.
Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille.
La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien (procédure simplifiée de changement de nom).
Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée.
De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret.
Attention :
la procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage) ou si vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation).
-
Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :
- Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif
- Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation
- Vous voulez éviter l'extinction d'un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille
- Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.
- Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom.
- Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné
Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.
Attention :
si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation.
-
Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.
Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l'étranger.
-
Renseignez-vous à la mairie de votre lieu de naissance.
Où s’adresser ?
-
-
Renseignez-vous auprès du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères :
Où s’adresser ?
-
Renseignez-vous auprès de l'Ofpra :
Où s’adresser ?
-
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Première situation : je souhaite porter le nom du parent (père, mère) qui ne m’a pas transmis le sien.
Par exemple en ajoutant le nom de ce parent à mon nom actuel, dans l’ordre que je veux.
Je dois demander un changement de nom via la procédure simplifiée de changement de nom
Caractéristiques principales de la procédure :
- Durée : environ un mois
- À qui s’adresser : mairie
- Coût : gratuit
Deuxième situation : je souhaite porter un nom qui n’est pas celui d’un de mes parents (père, mère) pour une raison motivée (motif légitime).
Par exemple, mon nom est difficile à porter.
Caractéristiques principales de la procédure :
- Durée : plusieurs mois, parfois plusieurs années
- À qui s’adresser : ministère de la justice
- Coût : payant (variable)
À savoir : vous pouvez utiliser la procédure simplifiée de changement de nom une seule fois au cours de votre vie.
C'est une demande qui concerne uniquement le nom de famille.
Vous devez avoir un motif légitime pour changer ce nom de famille.
La procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre parent qui ne vous a pas transmis le sien (procédure simplifiée de changement de nom).
Toutefois, utiliser la procédure de changement de nom par décret ne vous empêche pas de demander plus tard un changement de nom par la procédure simplifiée.
De même, avoir obtenu un changement de nom par la procédure simplifiée ne vous empêche pas d'utiliser par la suite la procédure de changement de nom par décret.
Attention :
la procédure est différente si vous voulez porter le nom de votre époux ou épouse (nom d'usage) ou si vous voulez franciser vos nom et prénoms en obtenant la nationalité française (francisation).
-
Vous pouvez demander à changer de nom notamment pour les motifs suivants :
- Vous portez un nom difficile à porter car perçu comme ridicule ou péjoratif
- Vous portez un nom qui a été rendu célèbre dans les médias et qui est porteur d'une mauvaise réputation
- Vous voulez éviter l'extinction d'un nom de famille en usage depuis longtemps dans votre famille
- Vous voulez consacrer l'usage constant et continu d'un nom que vous utilisez depuis longtemps et qui vous identifie publiquement.
- Vous et vos frères et sœurs portez des noms différents et vous voulez porter le même nom.
- Vous voulez éviter les conséquences de la gravité des actes pour lesquels votre père ou votre mère a été condamné
Des motifs d'ordre affectif peuvent aussi, dans des circonstances exceptionnelles, justifier un changement de nom pour motif légitime.
Attention :
si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation.
-
Vous pouvez demander à changer de nom si vous souhaitez porter le même nom à l'état civil français que le nom inscrit sur votre acte de naissance étranger.
Vous êtes concerné si vous êtes une personne de nationalité étrangère, ou binationale née en France, ou française née à l'étranger.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou du consulat français :
Où s’adresser ?
Attention :
si vous voulez modifier un nom à consonance étrangère, vérifiez si vous devez faire une procédure de francisation.
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