Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite.
Fiche pratique
Protection subsidiaire : statut, titre de séjour et titre de voyage
Vérifié le 13 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si l'Ofpra vous accorde le bénéfice de la protection subsidiaire, vous recevez une carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire. La protection subsidiaire est une forme de protection par l'asile, attribuée à l'étranger qui ne remplit pas les conditions d'obtention du statut de réfugié. Le titre de séjour délivré est d'une durée maximale de 4 ans. Si vous souhaitez quitter la France pour effectuer un voyage, un document de voyage peut vous être délivré.
La carte de séjour pluriannuelle bénéficiaire de la protection subsidiaire qui vous est délivrée a une durée de validité maximale de 4 ans.
Elle vous autorise à séjourner en France et à y travailler (comme salarié ou non-salarié).
Vous n'avez pas à demander d'autorisation de travail.
Qui est concerné ?
Vous êtes concerné si vous avez obtenu la protection subsidiaire.
Des membres de votre famille peuvent bénéficier de la même carte :
- La personne avec qui vous êtes marié(e) ou lié(e) par une union civile. Votre époux(se) ou partenaire doit être âgé(e) d'au moins 18 ans et votre mariage ou votre union civile doit être antérieur à la date d'introduction de votre demande d'asile.
-
Vos enfants, non mariés, n'ayant pas dépassé leur 19
ème anniversaire (ou dès 16 ans s'ils souhaitent travailler) -
Vos parents (ascendants directs au 1
er degré), si vous êtes encore mineur et non marié, accompagnés, éventuellement, par leurs enfants mineurs non mariés dont ils ont la charge effective - La personne avec qui vous vivez en couple, si elle a été autorisée à séjourner en France au titre de la réunification familiale. Cette procédure concerne notamment la personne âgée d'au moins 18 ans, avec laquelle vous aviez une vie commune suffisamment stable et continue avant la date de votre demande d'asile.
Les membres de votre famille doivent justifier de leur identité et des liens familiaux qui vous unissent. Ils doivent présenter le visa d'une durée supérieure à 3 mois qui leur a été délivré par le consulat pour leur entrée en France.
À noter
la carte délivrée aux membres de votre famille porte la mention membre de la famille d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire. Elle leur permet de travailler en France.
Demande de la carte
Vous devez déposer votre demande de carte en ligne, au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre document de séjour (visa, VLS-TS ou titre).
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.
Pièces à fournir
- Vous
- Membre de votre famille
- Attestation d'état civil (transmise par l'Ofpra à la préfecture)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
- 3 photos.
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
- Décision de l'Ofpra ou de la CNDA vous attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire
- Copie intégrale d'acte de naissance (sauf s'il a déjà une carte de séjour) comportant les mentions les plus récentes
- Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois (ou déclaration de domiciliation)
- 3 photos.
- Justificatif du lien familial avec le bénéficiaire de la protection subsidiaire :
- S'il est arrivé en France au titre de la réunification familiale : certificat médical délivré par l'Ofii (au plus tard au moment de la remise du titre de séjour)
- Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France s'il est marié et ressortissant d'un pays qui l'autorise
Coût
Vous devez régler 25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.
Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.
Remise de la carte
La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.
Durée de validité
La carte de séjour est valable 4 ans maximum.
Renouvellement
Après 4 ans de séjour en France avec la carte bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous ou les membres de votre famille pouvez demander une carte de résident.
Vous devez en faire la demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de séjour.
Si vous remplissez la condition des 4 années de résidence régulière avant la fin de validité du titre, vous pouvez demander immédiatement la carte de résident de 10 ans.
Si vous souhaitez voyager à l'étranger, vous pouvez demander un titre d'identité et de voyage (TIV). Ce titre de voyage est biométrique. Il vous permet de sortir de France, puis d'y revenir.
Votre titre de voyage est valable 4 ans si vous avez un titre de séjour pluriannuel ou 5 ans si vous avez une carte de résident. Il est renouvelable.
Dépôt de la demande
La demande se fait sur le site internet suivant :
Service en ligne
Faire une demande sur internet pour un titre de séjour, un changement de situation, un titre de voyage, une demande de naturalisation
Ministère chargé de l'intérieur
Documents à fournir
Les documents à fournir sont différents si le titre de voyage concerne un majeur ou un mineur.
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Les documents suivants doivent notamment être présentés :
- Carte de séjour en cours de validité (original et photocopie)
- 2 photos d'identité identiques et conformes aux normes
- Justificatif de domicile de moins de 3 mois à votre nom ou attestation d'hébergement et copie de la pièce d'identité de l'hébergeur
- Preuve que vous êtes sous protection de l'Ofpra (exemple : décision attribuant le bénéfice de la protection subsidiaire)
- En cas de demande de renouvellement, ancien titre de voyage (original et photocopie)
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Les documents suivants doivent notamment être présentés :
- Code photographie et signature numérique valide. Indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo)
- Copie intégrale de l'acte de naissance avec filiation ou livret de famille établi par l'Ofpra
- Justificatif d'autorité parentale :
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois au nom du mineur si l'adresse est différente de celle du demandeur
Coût
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Le titre de voyage biométrique coûte 40 €.
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Le titre de voyage biométrique coûte 45 €.
Limites territoriales du document de voyage
Le document de voyage qui vous est délivré indique le ou les pays qui vous sont interdits.
En général, il s'agit uniquement de votre pays d'origine ou du pays de votre résidence habituelle.
Lorsque vous avez obtenu votre titre de séjour et signé le contrat d'intégration républicaine, vous pouvez être accompagné dans vos démarches pour trouver un emploi et un logement.
Cet accompagnement prend notamment en compte votre degré de vulnérabilité et les besoins particuliers qui en découlent.
Renseignez-vous auprès l'unité territoriale (UT) de l'Office français de l'intégration ou de l'immigration (Ofii) de votre département.
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L424-9 à L424-17
Document de séjour
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L561-9 à L561-13
Document de voyage
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R424-7 à R424-12
Délivrance de la carte
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R433-1 à 433-6
Renouvellement de la carte de séjour
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : points 40 et 41
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer
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Demande de titre de séjour au moyen d'un téléservice
