Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite.
Question-réponse
En quoi consiste le droit d'alerte du comité social et économique (CSE) ?
Vérifié le 12 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le droit d'alerte est l'une des attributions des membres du comité social et économique (CSE). Ce droit d'alerte leur permet de demander des explications à l'employeur dans certaines situations.
Quelles sont les situations concernées ? Comment le CSE exerce-t-il son droit en fonction de ces situations ? Quelle doit être la réaction de l'employeur selon les cas ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
- Moins de 50 salariés
- Au moins 50 salariés
Les attributions du CSE différent selon la taille de l'entreprise : moins de 50 salariés ou au moins 50 salariés.
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