Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite.

Question-réponse

L'autorisation provisoire de travail pour un étranger existe-elle encore ?

Vérifié le 23 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Non. Depuis le 1er avril 2021, l'autorisation provisoire de travail (APT) n'existe plus. Votre futur employeur doit maintenant demander une autorisation de travail sauf si vous en êtes dispensé.

Textes de référence

• Code du travail : article R5221-1 à R5221-7

  Autorisation de travail

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