Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite.
Dossier
Violence - Atteinte à l'intégrité
Vérifié le 12 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
