Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite.
Formulaire
Demande de permis de conduire - Format de l'Union européenne (Formulaire 14948*01)
Vérifié le 22 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
