Déclaration de décès

Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite.

Formulaire

Requête en vue d'une protection juridique d'un majeur (habilitation familiale ou protection judiciaire) (Formulaire 15891*03)

Vérifié le 17 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×