Déclaration de décès

Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite.

Service en ligne

Pré-demande en ligne de permis international (Service en ligne)

Vérifié le 15 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Téléservice disponible en français uniquement, accessible via FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS .

Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

La pré-demande en ligne d'un permis international est obligatoire si vous avez votre résidence normale et une adresse postale en France.

Étapes à suivre :

1/ Se connecter ou créer un compte ANTS

2/ Cliquer sur "Nouvelle demande"

3/ Choisir le motif de votre demande "Je demande un permis de conduire international"

3/ Compléter les rubriques et ajouter les justificatifs demandés

4/ Confirmer la démarche

5/ Envoyer par courrier les documents complémentaires demandés

5/ Suivre l'avancement de votre demande dans votre espace ANTS.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

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