Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite.

Formulaire

Anah : engagement spécifique pour la prime d'intermédiation locative (Formulaire)

Vérifié le 20 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet au propriétaire bailleur d'un logement conventionné Anah (convention à loyer social ou à loyer très social) qui recourt à l'intermédiation locative sociale de recevoir une prime d'intermédiation locative.

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Agence nationale de l'habitat (Anah)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Logement conventionné (Anah) : qu'apporte l'intermédiation locative sociale ?

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