Vous devez déclarer le décès à la mairie du lieu où a eu lieu le décès. À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès et transmet l’information à l’Insee qui informe notamment les caisses de retraite.

Formulaire

Demande de quitus fiscal (Formulaire 15291)

Vérifié le 28 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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Ministère chargé des finances

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

• Achat d'un véhicule à l'étranger : comment obtenir un quitus fiscal ?

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