La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement.
Fiche pratique
Carte grise : immatriculation d'un véhicule neuf
Vérifié le 13 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'intérieur
Vous avez acheté un véhicule neuf en France ou à l'étranger ? Vous devez le faire immatriculer et obtenir une carte grise (désormais appelée certificat d'immatriculation) dans un délai d'un mois après l'achat. La demande de carte grise s'effectue uniquement sur le site internet de l'ANTS. Nous vous expliquons les démarches à faire.
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Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
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Importation en France d'un véhicule
Ministère chargé des finances
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Commission européenne