La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement.
Fiche pratique
Indemnisation en cas de surbooking (surréservation)
Vérifié le 21 juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La compagnie qui doit vous transporter refuse de vous embarquer car elle a vendu plus de billets que de places disponibles dans l'avion ? Vous êtes victime de surbooking (ou surréservation). La compagnie doit vous indemniser.
Pour en savoir plus
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Droits des passagers voyageant avec une compagnie aérienne de l'Union européenne
Commission européenne
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Retard, refus d'embarquement, annulation et réclamations
Ministère chargé des transports
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Guide pratique du voyage en avion, train
Institut national de la consommation (INC)