La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement.
Question-réponse
Qu'est-ce qu'un logement soumis à la loi de 1948 ?
Vérifié le 08 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour être soumis à la loi de 1948, un logement doit être construit avant le 1
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