La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement.
Question-réponse
Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le revenu fiscal de référence (RFR) est calculé par les services fiscaux, à partir des revenus que vous avez déclarés.
Il prend en compte l'ensemble des revenus de votre foyer fiscal, que vous soyez imposable ou non imposable.
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