La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement.
Question-réponse
Médiateur bancaire : comment y recourir ?
Vérifié le 10 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez un litige avec votre banque et vous n'avez pas pu le régler seul ?
Vous pouvez saisir le médiateur bancaire. Il recherche, dans un délai court, des solutions pour résoudre ce litige.
Voici les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Régler un litige avec votre banque
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Que faire en cas de litige avec votre assureur ou votre banquier ?
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Ministère chargé de l'économie