La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement.
Question-réponse
Quelle est la différence entre chèque barré, certifié ou chèque de banque ?
Vérifié le 01 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour en savoir plus
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Institut national de la consommation (INC)