La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement.
Fiche pratique
Vente d'un logement en copropriété
Vérifié le 14 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous vendez un appartement en copropriété. Vous devez préparer différents documents destinés à informer votre acheteur sur la copropriété et sur le lot qu'il achète .
Quels documents devez-vous fournir à l'acquéreur et au notaire? L'acheteur peut-il se rétracter ? Comment sera régler le montant de la vente ?