La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement.
Question-réponse
Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
Vérifié le 17 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes intéressé par un bien immobilier que vous venez de visiter ? Vous pouvez soumettre au vendeur une offre d'achat dans laquelle vous exprimez votre intention d'acheter à des conditions que vous fixez vous-même. Ce n'est pas une démarche obligatoire.
Nous faisons le point sur l'offre d'achat.