La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement.
Question-réponse
Logement social ou logement privé : quelles différences pour le locataire ?
Vérifié le 19 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les principales différences concernent les conditions pour obtenir le logement, le montant du loyer et la durée du bail.
À savoir
il existe des logements privés (appartenant à des particuliers) pour lesquels le locataire doit avoir un revenu inférieur à un montant maximum : il s'agit des logements conventionnés Anah.