La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement.
Question-réponse
Téléchargement illégal (Arcom) : quelles sont les règles ?
Vérifié le 20 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez connaître la procédure mise en place par l'Arcom (ex-CSA et Hadopi) si vous téléchargez, sans autorisation, des œuvres sans payer les droits d'auteurs ? Vous voulez savoir si vous pouvez être sanctionné ?
Nous vous donnons une définition du téléchargement illégal et vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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