La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement.

Question-réponse

Détenir une arme pour le tir sportif : quelles sont les règles ?

Vérifié le 10 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une demande d'autorisation.
Les armes de poing que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :
Armes de poing pour pratiquer le tir sportif
Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une demande d'autorisation (arme de catégorie B) ou une déclaration (arme de catégorie C).
Les armes d'épaule à 1 coup que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :
Armes d'épaule à 1 coup pour pratiquer le tir sportif
Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une demande d'autorisation (arme de catégorie B) ou une déclaration (arme de catégorie C).
Les armes d'épaule à répétition manuelle que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :
Armes d'épaule à répétition manuelle pour pratiquer le tir sportif
Pour détenir une arme destinée à la pratique du tir sportif, vous devez faire une demande d'autorisation (arme de catégorie B) ou une déclaration (arme de catégorie C).
Les armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique que vous pouvez détenir pour pratiquer le tir sportif sont les suivantes :
Armes à feu d'épaule à répétition automatique ou semi-automatique pour pratiquer le tir sportif
À noter
une arme semi-automatique à percussion centrale avec un chargeur d'une capacité supérieure à 10 cartouches intégré dans l'arme était classée en catégorie B jusqu'au 31 juillet 2018. Vous devez faire une demande de renouvellement d'autorisation au plus tard 3 mois avant la date de fin de l'autorisation.

- Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
  En plus de ce quota de 12 armes, vous pouvez acquérir et détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.
- Vous êtes primo-demandeur si vous êtes dans l'une des ces 3 situations :
  Vous demandez pour la 1re fois une autorisation d'acquisition et de détention d'armes.
  Vous venez d'avoir 18 ans et, avant votre majorité, vous aviez une autorisation de détention d'armes spécifique aux mineurs
  Vous aviez une autorisation d'acquisition et de détention d'armes mais vous avez été provisoirement inscrit au FNIADA
  Vous pouvez détenir au maximum 6 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
  Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
  
  Vous pouvez acquérir et détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
  En plus de ce quota de 12 armes, vous pouvez acquérir et détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.
  Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.
Des règles spécifiques s'appliquent à un mineur qui pratique le tir sportif.
- Vous pouvez détenir au maximum 12 armes autorisées pour pratiquer le tir sportif.
  En plus de ce quota de 12 armes, vous pouvez détenir au maximum 10 armes de poing à percussion annulaire à 1 coup.
- Vous pouvez détenir au maximum 3 armes à feu de poing à percussion annulaire à 1 coup.
  Ces armes ne peuvent être utilisées que dans les stands de tir des associations sportives agréés pour la pratique du tir.

Code de la sécurité intérieure : articles L311-2 à L311-4

Dispositions générales sur les armes
Code de la sécurité intérieure : articles R311-2 à R311-4-1

Classement des matériels de guerre, armes et munitions
Code de la sécurité intérieure : articles R312-9 à R312-12

Décision de l'administration
Code de la sécurité intérieure : articles R312-4 à R312-8

Dépôt et instruction des demandes
Code de la sécurité intérieure : articles R312-13 à R312-19

Validité de l'autorisation
Code de la sécurité intérieure : articles R312-40 à R312-43-1

Tir sportif
Code de la sécurité intérieure : articles R314-1 à R314-4

Conservation
Décret n°2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du principe "silence vaut acceptation"
Arrêté du 29 août 2023 relatif notamment au classement d'armes et à l'entrée en vigueur de dispositions du code de la sécurité intérieure à la suite du décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023
Arrêté du 28 avril 2020 relatif aux avis favorables et aux attestations délivrés par les fédérations de tir agréées

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