La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement.
Fiche pratique
Garantie de livraison d'une maison individuelle
Vérifié le 08 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous faites construire votre maison par un constructeur. S'il n'a pas terminé les travaux ou n'a pas levé les réserves (défauts de conformité ou malfaçons indiqués à la livraison nécessitant réparation), avez-vous un recours ?
Nous faisons le point sur la réglementation.
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Pour en savoir plus
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