La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement.
Question-réponse
Couvre-feu et confinement : quelles sont les règles ?
Vérifié le 02 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La fin de l'état d'urgence sanitaire est intervenue le 31 juillet 2022.
Depuis le 1