La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement.
Question-réponse
Quelle amende en cas de fraude à un péage d'autoroute ou d'un ouvrage d'art ?
Vérifié le 12 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
- Péage avec barrière
- Péage sans barrière
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