La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement.
Fiche pratique
Plantations (haies, arbres, arbustes...)
Vérifié le 15 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous souhaitez planter un arbre sur votre terrain ?
Certaines règles de distance et de hauteur sont à respecter vis à vis de la propriété de votre voisin. L'entretien des plantations mitoyennes ou situées en limite de propriété et la cueillette des fruits de vos plantations répondent également à une réglementation précise.
Nous faisons le point sur cette réglementation.
Questions ? Réponses !
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Les règles applicables aux arbres, aux arbustes et aux arbrisseaux
Institut national de la consommation (INC)