La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement.
Dossier
Demande d'asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)
Vérifié le 05 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Dépôt et examen de la demande d'asile
Statut de la personne bénéficiant du droit d'asile
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Ministère chargé de l'intérieur
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Guide des procédures à l'Ofpra
Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra)