Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement.

Dossier

Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel

Vérifié le 23 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

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