La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement.
Formulaire
Demande de délivrance de certificat(s) W garage (Formulaire 13752*02)
Vérifié le 25 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Remplace le cerfa n°10670*02