La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement.
Formulaire
Demande de carte européenne d'armes à feu : première demande, renouvellement ou modification (Formulaire 10832*03)
Vérifié le 04 août 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)