Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement.

Formulaire

Élections européennes : demande d'inscription d'un citoyen européen (Formulaire 12671*02)

Vérifié le 02 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Permet à un citoyen de l'Union européenne installé en France de s'inscrire sur les listes pour participer aux élections européennes.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

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