Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement.

Service en ligne

Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos) (Service en ligne)

Vérifié le 13 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour signaler un contenu illicite sur internet. Il doit s'agir d'un contenu public auquel tout internaute peut se retrouver confronté : site internet, blog, forum, réseau social...

Il ne doit en aucun cas s'agir d'une urgence nécessitant l'intervention de service de secours (accident, incendie, agression ...).

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Ministère chargé de l'intérieur

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