Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement.

Formulaire

Demande de certificat de non-appel (Formulaire 12821*02)

Vérifié le 23 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

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