La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement.
Formulaire
Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) (Formulaire 12825*05)
Vérifié le 16 juin 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)