Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement.

Formulaire

Certificat médical à joindre à une demande à la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) (Formulaire 15695*01)

Vérifié le 08 octobre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des affaires sociales

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