La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement.
Formulaire
Demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) (Formulaire 10071*16)
Vérifié le 28 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)