Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement.

Service en ligne

Déclarer la vente ou le don de son véhicule (Service en ligne)

Vérifié le 05 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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