Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement.

Outil de recherche

Logement social : les chiffres clés pour chaque commune (Outil de recherche)

Vérifié le 08 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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