La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l’accouchement.
Formulaire
Facture de transport Véhicule sanitaire léger (VSL) et ambulance (Formulaire 11163*02)
Vérifié le 20 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Facture de transport VSL ou ambulance