Déclarer en mairie un meublé de tourisme

Service en ligne

Demander une médiation au Médiateur des ministères économiques et financiers (Service en ligne)

Vérifié le 09 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le médiateur des ministères économiques et financiers est compétent pour vous aider à résoudre vos litiges, notamment avec l'administration fiscale ou les douanes.

 Attention :

avant de saisir le médiateur, vous devez au préalable avoir effectué une 1re démarche auprès du service concerné et ne pas avoir obtenu satisfaction.

Votre demande doit comporter les éléments suivants :

  • Description de votre problème,
  • Références du service concerné
  • Vos coordonnées
  • Copie des échanges avec l'administration concernée, éventuellement

Le médiateur examine votre dossier et formule une recommandation au service concerné.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×