Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Fiche pratique
Transfert d'argent par mandat cash
Vérifié le 12 septembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez transférer de l'argent liquide à la personne de votre choix ? Vous pouvez utiliser le mandat cash. On vous explique comment faire.
Et aussi
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Douane : argent transféré de la France vers l'étranger
Argent - Impôts - Consommation
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Douane : argent ou valeur transféré en France depuis l'étranger
Argent - Impôts - Consommation