Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Fiche pratique
Carte grise : immatriculer un véhicule d'occasion
Vérifié le 22 novembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous achetez un véhicule d'occasion (voiture ou moto par exemple) en France ou à l'étranger et vous souhaitez l'immatriculer ? Vous avez 1 mois pour demander la nouvelle carte grise. La démarche s'effectue sur internet ou auprès d'un professionnel de l'automobile habilité. Il n'est plus possible de faire la démarche à la préfecture ou sous-préfecture. Nous vous présentons les informations à connaître pour effectuer la démarche.
- Sur internet
- Par un professionnel habilité
Vidéo - Résumé de la démarche
Le professionnel de l'automobile habilité effectue les démarches pour vous.
Questions ? Réponses !
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Vendre (ou donner) son véhicule : documents à remettre au nouveau propriétaire
Transports - Mobilité
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Immatriculation du véhicule : vidéos présentant la démarche étape par étape
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Ministère chargé de l'intérieur
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Importation en France d'un véhicule
Ministère chargé des finances