Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Fiche pratique
Interruption médicale de grossesse (IMG)
Vérifié le 05 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une IMG, également appelée avortement thérapeutique, peut être réalisée uniquement si la poursuite de la grossesse met gravement en péril la santé de la femme. Il en est de même s'il existe une forte probabilité que l'enfant à naître soit atteint d'une affection d'une particulière gravité reconnue comme incurable au moment du diagnostic.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
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Déroulement d’une interruption médicalisée de grossesse (IMG)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)