Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Fiche pratique
Aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre)
Vérifié le 12 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
L'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d'activité. Le bénéfice de l'Acre et les formalités à accomplir diffèrent pour les micro-entrepreneurs (« auto-entrepreneurs »).
- Micro-entrepreneur
- Autres situations
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Tout ce qu'il faut savoir sur les cotisations sociales d'un micro-entrepreneur
Étapes de vie
-
Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Arce)
Social - Santé
-
CSG et CRDS sur les revenus d'activité et de remplacement
Argent - Impôts - Consommation