Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Question-réponse
Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ?
Vérifié le 12 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Guide de l'accueillant familial
Ministère chargé des affaires sociales