Le permis de démolir est exigé pour toute démolition d’une construction :
- située dans un secteur protégé mentionné dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU), dans un secteur sauvegardé, dans les abords d’un monument historique, dans un site inscrit ou classé au titre du code de l’environnement ou s’il s’agit d’une construction répertoriée au titre des monuments historiques…
- située dans une commune où le conseil municipal a décidé d’instaurer le permis de démolir.
Fiche pratique
Paiement du loyer par le locataire
Vérifié le 25 juillet 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le loyer est à payer à la date indiquée sur le bail. En cas de difficultés à payer le loyer, il est recommandé d'en avertir le propriétaire (aussi appelé bailleur). La situation diffère selon qu'il s'agit d'un logement du secteur privé ou d'un logement social.
- Secteur privé
- Logement social
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Décret listant les communes en zone tendue
Legifrance
-
Consignez votre loyer en cas de litige avec votre propriétaire
Caisse des dépôts et consignations (CDC)